A propos du RGAA

Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) s'organise en 3 parties : 1. Introduction, 2. Guide d'accompagnement, 3. Référentiel technique. Le référentiel technique contient des critères et des tests pour vérifier la conformité des sites web avec la norme en vigueur (actuellement les WCAG 2.0).

Une nouvelle version du RGAA est en cours d'élaboration afin de tenir compte des évolutions issues de la loi pour une République numérique et de la directive européenne pour l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public.

Cette plate-forme est dédiée à l’évolution de la partie technique du référentiel.

Documentation

Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), version 3.0 mise à jour 2017

Normes européennes

Normes internationales

Documents techniques 

Obligations légales

L'obligation d'accessibilité est prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret d'application n° 2009-546 du 14 mai 2009. L'article 47 a été récemment modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il est en conséquence prévu un nouveau décret d'application de l'article 47 et un arrêté qui met à jour l'introduction et le guide d'accompagnement du référentiel général d'accessibilité (RGAA) ; ces textes sont en cours de validation en interministériel. Ils seront ensuite soumis pour avis aux représentants des personnes en situation de handicap et à ceux des collectivités territoriales.

Ces évolutions législatives et réglementaires permettent de transposer en droit français la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

La norme actuellement inscrite dans la directive européenne porte la référence EN 301 549 V1.1.1 (2014-02). Accessibility requirements suitable for public procurement of ICTproducts and services in Europe (.pdf) basée sur les WCAG 2.0.

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