A propos du RGAA

Mise à jour le 5 juin 2019

Le référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA) publié par arrêté en 2015 s'organise en 3 parties : 1. Introduction, 2. Guide d'accompagnement, 3. Référentiel technique. Le référentiel technique contient des critères et des tests pour vérifier la conformité des sites web avec la norme européenne de référence EN 301 549 V2.1.2 (2018-08).

Une nouvelle version du RGAA a été élaborée afin de tenir compte des évolutions issues de la loi pour une République numérique et de la directive européenne pour l'accessibilité des sites web et des applications mobiles du secteur public. La partie technique du référentiel est soumise à consultation publique sur cette plate-forme du 5 juin au 3 juillet 2019.

Documentation

Référentiel général d'accessibilité pour les administrations (RGAA), version 3.0 mise à jour 2017

Normes européennes

Normes internationales

Documents techniques 

Obligations légales

L'obligation d'accessibilité est prévue par l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées et le décret d'application n° 2009-546 du 14 mai 2009. L'article 47 a été récemment modifié par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.

Il est en conséquence prévu un nouveau décret d'application de l'article 47 et un arrêté portant référentiel général d'accessibilité (RGAA).

Ces évolutions législatives et réglementaires permettent de transposer en droit français la directive (UE) 2016/2102 du Parlement Européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

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