Charte de participation et de modération

Toute personne inscrite sur le site evolution-rgaa.numerique.gouv.fr s’engage à prendre connaissance de cette charte de participation et de modération et à la respecter (mis à jour le 15 février 2019).

A propos de la consultation

Présentation et durée

Le site evolution-rgaa.modernisation.gouv.fr héberge une consultation sur la méthodologie technique de vérification de l'accessibilité numérique. Cette consultation est animée par la direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (Dinsic).

Elle se déroule en 2 phases :

  • jusqu’à fin mai 2019, la Dinsic publie par lots des propositions d'ajouts, de modifications ou de suppression de critères et de tests pour commentaires, les participants peuvent ajouter des propositions ;
  • début juin 2019, la Dinsic publiera la nouvelle version du RGAA (partie technique) pour relecture globale.

Objectifs de l'évolution de la méthodologie technique de vérification de l'accessibilité numérique

Les propositions d’évolution de la méthodologie technique de vérification de l'accessibilité (critères et tests) sont notamment motivées par :

  • l’actualisation des critères et des tests au regard des standards européens et internationaux,
  • l'alignement avec les exigences légales,
  • la prise en compte des remarques des utilisateurs du référentiel,
  • l’amélioration de la formulation de certains critères ou de certains tests afin de faciliter la prise en main du référentiel par tous les professionnels du web.

Élaboration des propositions de la Dinsic

La mise en ligne des propositions de la Dinsic s'effectue par lot pendant toute la durée de la consultation. 6 lots successifs seront mis en ligne les lundis 10 décembre 2018, 14 janvier 2019, 11 février, 11 mars, 8 avril et 6 mai. Les propositions de la DINSIC sont réalisées en concertation avec les experts des sociétés Temesis, Ecedi, Numerik-EA, Urbilog, Urbi-EA réunies dans un groupement retenu par la Dinsic pour l'accompagner dans l'évolution des critères, des tests et des ressources du RGAA.

Pour arbitrer sur les commentaires et propositions reçues via le site, la Dinsic s'appuie sur un groupe de travail restreint composé de professionnels du secteur public et du secteur privé. Ce groupe de travail se réunira à 5 reprises d'ici juillet 2019.

Participation

S'inscrire / se désinscrire

Il est nécessaire d'être inscrit et connecté pour voter, pour publier une proposition ou un commentaire et pour signaler un abus.

L’inscription s’effectue avec vos nom, prénom, email et pseudo. Il est obligatoire d’utiliser son nom et son prénom tel que déclaré à l’état civil. Seul votre pseudo apparaîtra en ligne.

La page "Voir mon profil" vous permet de corriger vos informations personnelles, de changer de mot de passe, de vous désinscrire et de consulter toutes vos contributions.

Voter pour ou contre les propositions et les commentaires

Il est possible de voter "d'accord" pour soutenir une proposition ou un commentaire ou "pas d'accord" pour montrer sa désapprobation.

Publier des commentaires

Il est possible de commenter les propositions de la Dinsic ou des autres participants ou de répondre à un commentaire. Il n’est pas possible de modifier ou supprimer un commentaire. En cas de nécessité, vous pouvez cependant écrire à la Dinsic pour demander la suppression d'un de vos commentaires.

Ajouter des propositions

Il est possible d'ajouter des propositions de modification, de suppression de critères ou de tests ou d'entrées de glossaire.

Pour les sujets qui ont été mis au débat par la Dinsic (critères ou entrées de glossaire), il est possible de publier directement des propositions sur le site avec le bouton « Ajouter une proposition ».

En revanche, si vous souhaitez proposer un nouveau sujet (critère ou entrée de glossaire), il est nécessaire d’écrire à la Dinsic via le formulaire de contact pour demander l’ajout du critère ou de l'entrée de glossaire en motivant votre demande.

Le thème "Questions diverses" est destiné à recueillir vos propositions concernant notamment la méthode d'audit, le calcul du taux de conformité et l'utilisation du RGAA.

Notifications

Pour être informé des commentaires apportés à vos propositions ou à vos commentaires, vous devez cocher "Notification hebdomadaire" sur la page "Mon profil". Il n'y a pas de notification pour être averti de la mise en ligne d'une contribution.  La mise en ligne des contributions par la Dinsic s'effectue selon le planning indiqué supra dans la partie "Elaboration des contributions de la Dinsic".

Respecter les règles de rédaction

Les commentaires et les propositions ne sont pas modérés a priori. Soyez donc particulièrement attentif à la qualité de vos contributions. Vos commentaires et vos propositions doivent être clairs, précis, motivés et conformes aux objectifs de l'évolution de la méthodologie technique de vérification de l'accessibilité numérique.

Quelques règles à respecter :

  • évitez le hors-sujet. Les sujets proposés au débat donnent le cadre de la discussion. Veillez ainsi à ce que votre commentaire soit posté en réponse à la bonne question..
  • rédigez soigneusement le titre de votre commentaire : c’est lui qui attirera l’attention sur votre contribution ;
  • soignez votre orthographe, votre grammaire et proscrivez le langage SMS pour favoriser la lecture de vos contributions ou commentaires. De même, évitez l’usage abusif des majuscules.
  • rendez vos interventions les plus claires possible, n’hésitez pas à faire preuve de pédagogie et à développer des arguments, à indiquer vos sources. L'accessibilité numérique n'est pas un club fermé restreint à quelques experts.
  • évitez les commentaires lapidaires, vous pouvez voter "d'accord" ou "pas d'accord" pour soutenir une proposition ou un commentaire ou pour montrer votre désapprobation.

A noter :

  • les insultes et les attaques personnelles sont proscrites ;
  • aucun règlement de compte, provocation ou acharnement personnel sur un autre contributeur ne sera toléré ;
  • les propos à connotations racistes, antisémites, pornographiques, négationnistes, sexistes ou en général contraires à la loi sont formellement interdits. Il en va de même pour l’ensemble des liens, images et vidéos postés dans cette consultation ;
  • l'usurpation d'identité est interdite, ainsi que l'utilisation de comptes multiples ;
  • la publicité et le prosélytisme n'ont pas leur place dans cette consultation.

Mise en forme des commentaires et contributions.

Afin de formater votre commentaires et propositions vous pouvez utiliser la syntaxe suivante faisant appel à des raccourcis typographiques appelé markdown :

  • **texte en gras**
  • *texte en italique*
  • ### titre de niveau 3, #### titre de niveau 4, ##### titre de niveau 5 ou ###### titre de niveau 6
  • les listes non ordonnées 
    * item de liste
    * item de liste
  • les listes ordonnées
    1. Item 1 
    2. Item 2
  • [texte de votre lien](https://www.example.com)
  • `code en ligne`
  • les blocs de code
    ``` 
    code 
    ```

A noter : si vous souhaitez publier un commentaire ou une proposition avec des illustrations et une mise en forme plus complexe, nous vous recommandons de mettre en ligne un document ou une page web et d'insérer le lien dans votre texte.

Modération

Suppression des contributions

Cette plate-forme accueille un débat professionnel et constructif. Aucune modération ou autre forme de contrôle a priori n’est effectuée sur les propositions, commentaires et les contenus qui leurs sont associés (liens, images, vidéos, etc.).

Tout contenu qui déroge aux règles de rédaction pourra être supprimé. Il est, de ce fait, inutile d'y répondre, car les réponses seront également supprimées.

Signalement des abus

Pour chaque proposition ou commentaire qui ne vous semble pas respecter les règles de rédaction, vous pouvez cliquer sur « signalez un abus ».

En cas de réclamation visant la gestion ou la modération de la consultation, n’hésitez pas à nous contacter en utilisant le formulaire de contact. N'utilisez pas les sujets de discussion pour vos réclamations, ce n'est pas leur vocation.

Cadre légal

L'équipe de la plateforme dispose de tout pouvoir de modération permettant de s’assurer que le site reste un lieu d’échange agréable et constructif.

En application de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) et en raison de l’impossibilité de vérifier toutes les données qui transitent sur la plateforme, tout contenu manifestement illicite sera supprimé par les équipes d’animation dès notification.

En application de la même loi, la responsabilité de la Dinsic ne saurait être engagée si un contenu illicite, supprimé par l’équipe après notification, fait l’objet d’une poursuite judiciaire ou d’une enquête de police. Seul l’auteur de la contribution ou du commentaire litigieux restera entièrement responsable. Aux fins de poursuite et d’identification de l’auteur, la Dinsic sera alors dans l’obligation de déférer à toute demande d’une autorité judiciaire de fournir les données personnelles qui aurons été recueillies via le compte de l’auteur en cause, en conformité avec la loi pour la confiance dans l'économie numérique et le décret d’application n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d'identifier toute personne ayant contribué à la création d'un contenu mis en ligne.

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